La répartition des charges dans le bail commercial entre le bailleur et le preneur
La répartition des charges entre le Bailleur et le Preneur à bail commercial, qui avait la particularité de pouvoir être librement négociée, a été largement encadrée par la « Loi Pinel » du 28 juin 2014. En effet, depuis cette réforme, pour tous les baux conclus et renouvelés depuis le 5 novembre 2014, il est …
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