Le bail commercial est conclu pour une durée de 9 années avec des échéances triennales tous les 3 ans, d’où son nom de bail 3.6.9. Mais quelles sont les issues possibles à la fin du bail ? Résiliation ? Congé avec ou sans renouvellement ? Congé avec ou sans indemnité d’éviction ? Comment la relation …
Le Cabinet YM AVOCATS est ravi d’avoir conseillé et accompagné son client la LFP – Ligue de Football Professionnel dans l’acquisition de son futur siège social boulevard de Courcelles auprès de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile (CRPN). L’immeuble, situé au 34-36 boulevard de Courcelles dans le 8ème arrondissement de …
Accompagnement de la LFP (Ligue de Football Professionnel) Read More »
Vous êtes bailleur ou locataire d’un local commercial ? Vous êtes donc nécessairement concerné par le renouvellement du bail commercial. 💡 Vous le savez sans doute, le bail commercial est la plupart du temps conclu pour une durée de 9 ans. Lorsque le bail arrive à son terme, le locataire bénéficie en principe du droit …
La répartition des charges entre le Bailleur et le Preneur à bail commercial, qui avait la particularité de pouvoir être librement négociée, a été largement encadrée par la « Loi Pinel » du 28 juin 2014. En effet, depuis cette réforme, pour tous les baux conclus et renouvelés depuis le 5 novembre 2014, il est …
La répartition des charges dans le bail commercial entre le bailleur et le preneur Read More »