Le décret tertiaire
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, issu de l’application de l’article 175 de la loi ELAN
fait référence aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, aussi appelé « décret tertiaire».
Ce décret est entré en vigueur le 1er octobre 2019.
Les acteurs concernés – un public large
Les propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privés et publics dont la superficie est supérieure ou égale à 1 000 m2 de surface au plancher ou cumulés.
Exemples :
• bureaux
• hôtels
• commerces
• lieux d’enseignement
• bâtiments administratifs
• plateformes logistiques
• EHPAD
Les bailleurs comme les preneurs sont soumis à cette obligation. Le périmètre de responsabilité de chacun devra être précisé dans le bail. Un accompagnement juridique sur ce point est vivement recommandé.
Les 3 catégories de bâtiments exclues du champ d’application :
• les bâtiments ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire
• les lieux de culte
• les bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
Les objectifs
Le décret tertiaire prévoit des objectifs chiffrés de réduction énergétique à atteindre. Ces objectifs sont les suivants :
– 40% de consommation d’énergie en 2030
– 50% de consommation d’énergie en 2040
– 60% de consommation d’énergie en 2050
Les résultats se calculent à partir d’une année de référence ne pouvant être antérieure à 2010 (année pleine d’exploitation sur 12 mois glissants).
L’année 2020 ne pourra pas être prise comme année de référence en raison de la crise du Covid.
Les modulations prévues
Dans certains cas très particuliers, une tolérance vis-à-vis de l’atteinte des objectifs peut être accordée. Ces cas sont les suivants :
- modifications importantes de la structure extérieure d’un bâtiment classé
- coût des travaux disproportionné par rapport aux bénéfices attendus
- atteinte à la structure de l’immeuble
Ces exceptions nécessitent la constitution d’un dossier technique afin de déroger à l’atteinte des objectifs.
Les sanctions applicables
L’État a fait le choix d’opter pour des sanctions financières légères et de pénaliser principalement les entreprises qui ne respectent pas leurs objectifs en publiant leurs noms sur un site étatique, sur principe du ‘Name & Shame’.
En cas de non transmission des données sur la plateforme OPERAT :
– envoi d’une mise en demeure
– octroi d’un délai de 3 mois pour se conformer aux obligations
Si les données ne sont toujours pas transmises au terme du délai, le nom de l’entreprise sera communiqué.
En cas de non atteinte des objectifs fixés :
– envoi d’une mise en demeure
– octroi d’un délai de 6 mois à 1 an pour la mise en place d’un plan d’actions correctives
Si les avertissements ne sont pas suivis d’effet, une sanction financière allant de 1500€ pour une personne physique à 7500€ pour une personne morale sera alors prononcée.
Le calendrier à retenir
– entrée en vigueur du décret : 1er octobre 2019
– 30.09.2021 : date limite pour la 1ère transmission des données sur la plateforme OPERAT
– 30.09.2022 : date limite pour la déclaration des informations de référence
– 30.09.2026 : en cas de demande de modulation date limite de dépôt du dossier technique
– 31.12.2031 : 1ère vérification de l’atteinte de l’objectif de -40% au 31.12.2030 par rapport à l’année de référence
– 31.12.2041 : 2ème vérification de l’atteinte de l’objectif de -50% au 31.12.2040 par rapport à l’année de référence
– 31.12.2051 : 3ème vérification de l’atteinte de l’objectif de -60% au 31.12.2050 par rapport à l’année de référence
Le Cabinet YM Avocats vous accompagne pour la rédaction de vos baux commerciaux et s’assure de leur mise en conformité en fonction de l’évolution de la réglementation applicable.
